Amendement N° 328 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 18 juillet 2015 par : M. Binet.
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« 11°bis Au premier alinéa de l'article L. 314‑14, les références : « , L. 314‑12 ou L. 314‑15 » sont remplacés par la référence : « ou L. 314‑12 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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