Amendement N° 329 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 18 juillet 2015 par : M. Binet.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Le premier alinéa de l'article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « aux articles L. 313‑8 et L. 313‑9, » sont supprimés ;
« 2° Après la référence : « L. 313‑11 », sont insérés les mots : « , aux articles L. 313‑17 et L. 313‑20 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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