Amendement N° 330 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 18 juillet 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 3, après la référence :
« L. 313‑7‑1 »,
insérer la référence :
« , L. 313‑7‑2 ».
Exposé sommaire :
Coordination.
Déposé le 18 juillet 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 3, après la référence :
« L. 313‑7‑1 »,
insérer la référence :
« , L. 313‑7‑2 ».
Coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.