Amendement N° 331 (Irrecevable)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : 335 )
Déposé le 18 juillet 2015 par : M. Binet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Opposer une condition de ressources égales au SMIC aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui souhaitent obtenir une carte de résident s'apparente à une forme de discrimination à raison du handicap. Ceci a d'ailleurs été relevé par le Défenseur des droits dans son avis du 23 juin 2015.
S'agissant des bénéficiaires de l'AAH qui demandent le regroupement familial, ils ont été exonérés de la condition de ressources par l'article 2 de la loi n° 2007‑1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (cf. article L. 411‑5 du CESEDA).
Le présent amendement a pour objet de prévoir une exonération similaire, à l'article L. 314‑8, s'agissant des bénéficiaires de l'AAH qui sollicitent une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ».
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