Amendement N° 332 rectifié (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 18 juillet 2015 par : M. Binet.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au sixième alinéa du même article, les mots : « dernière phrase du premier » sont remplacés par les mots : « première phrase du troisième ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination.
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