Amendement N° 334 rectifié (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 20 juillet 2015 par : M. Binet.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l'article L. 531‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° La référence : « L. 211‑2, » est supprimée ;
« 2° les références : « L. 311‑1 et L. 311‑2 » sont remplacées par la référence : « et L. 311‑1 » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « , en vigueur au 13 janvier 2009 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination.
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