Amendement N° 336 (Non soutenu)
Droit des étrangers
Déposé le 20 juillet 2015 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2923 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 30
L'article 21‑2 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé sommaire :
Cet amendement encadre fortement les conditions d'accès à la nationalité française via le mariage avec un citoyen français. Alors que la durée pour demander la nationalité française est de 4 ans, selon le droit en vigueur, cet amendement la porte à 10 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.