Amendement N° 343 (Retiré)

Sous réserve que l'étranger concerné ne constitue pas une menace pour l'ordre public et satisfasse aux critères d'appréciation de l'intégration républicaine dans la société française visés à l'article L. 314‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cet amendement vise à permettre aux détenteurs d'une carte de résident ayant plus de 60 ans d'obtenir de droit une carte de résident longue durée dès le premier renouvellement de leur carte de résident.

Le rapport de la mission d'information sur les immigrés âgés du 2 juillet 2013 est venu utilement rappeler que :

Il ressort des témoignages recueillis par la mission que le renouvellement du titre de séjour constitue pour certains immigrés vieillissants un véritable « parcours du combattant ». Ce dernier implique la réalisation de démarches administratives parfois compliquées et pesantes, desquelles les étrangers résidant sur le territoire depuis longtemps pourraient utilement être dispensés. Ces démarches obligatoires participent de l'engorgement des guichets des préfectures, source de dégradation des conditions d'accueil pour les usagers et de travail pour les agents. À cet égard, votre rapporteur partage la recommandation formulée par le rapport sur la sécurisation des parcours des ressortissants étrangers en France, remis par notre collègue Matthias Fekl au Premier ministre le 14 mai 2013, selon laquelle le nombre de passages annuels en préfecture devrait être réduit autant que possible.

Le même rapport rappelle qu'en 2012, seules 1 065 cartes de résident permanent ont été délivrées, contre plus de 60 000 cartes de résident.

Il est d'intérêt public, notamment du point de vue d'une intégration facilitée des ressortissants étrangers, de permettre une délivrance facilitée de la carte de résident permanent dès lors que les conditions sont réunies. Les étrangers concernés y trouveraient une plus grande stabilité dans leurs parcours, facilitant leur intégration en France et leur vie privée et familiale. Ce sont en effet bien souvent les proches de ces ressortissants étrangers qui les accompagnent dans leur parcours administratif à l'issue trop souvent incertaine. Du point de vue de l'État, ces nouvelles procédures doivent permettre de soulager les préfectures de tâches purement administratives effectuées dans des conditions telles qu'un véritable contrôle ne peut être opéré.

Il est utile de rappeler que les étrangers se voyant attribuer une carte de résident ont séjourné régulièrement depuis 5 ans sur le territoire national (cf. rapport du 14 mai 2013 de Matthias Fekl). C'est donc à l'issue d'un délai de 15 ans de séjour régulier que la délivrance, aux termes de l'amendement proposé, deviendrait de droit.

« En application de l'article L. 314‑14 et sous réserve des dispositions des articles L. 314‑5 et L. 314‑7, je vous rappelle que vous pouvez délivrer, sauf si l'intéressé représente une menace pour l'ordre public, la carte de résident permanent aux titulaires d'une carte de résident qui en demandent le renouvellement, sauf s'ils souhaitent obtenir ou conserver la carte de résident portant la mention « résident de longue durée – CE », qui seule permet une mobilité intra-européenne. Dès lors que les conditions posées à l'article L. 314‑4 sont remplies, vous veillerez à faire une application généralisée de cette faculté lorsque l'étranger qui sollicite le renouvellement de sa carte de résident est âgé de plus de 60 ans ou lorsque la demande porte sur un second renouvellement de carte de résident. Lors du dépôt de sa demande, l'étranger doit être dûment informé des modalités de délivrance et des droits ouverts par ces différents titres de séjour. »