Amendement N° 346 rectifié (Retiré)
Droit des étrangers
Déposé le 16 juillet 2015 par : Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Popelin, Mme Capdevielle, Mme Bareigts, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Crozon, Mme Descamps-Crosnier, M. Aviragnet, M. Said, Mme Pochon, Mme Sommaruga, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Pietrasanta, Mme Corre, Mme Khirouni, M. Robiliard, Mme Dagoma, M. Mennucci, M. Destans, Mme Bouziane-Laroussi, M. Goasdoué, Mme Tolmont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 1er, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou à défaut, à une personne étrangère titulaire de l'autorité parentale, ». »
Exposé sommaire :
Actuellement, seul un parent est éligible à l'autorisation provisoire de séjour pour rester auprès d'un enfant malade étranger. Cet amendement vise à permettre que cette autorisation provisoire de séjour soit délivrée à la personne titulaire de l'autorité parentale concernant l'enfant malade, par exemple à son tuteur, lorsque celui-ci n'est pas accompagné par son parent.
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