Amendement N° 353 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 16 juillet 2015 par : Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Popelin, Mme Capdevielle, Mme Bareigts, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Crozon, Mme Descamps-Crosnier, M. Aviragnet, M. Said, Mme Pochon, Mme Sommaruga, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Pietrasanta, Mme Khirouni, M. Robiliard, M. Mennucci, M. Destans, Mme Tallard, Mme Bouziane-Laroussi, M. Goasdoué, Mme Tolmont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 :
« 2° Il justifie remplir les conditions de délivrance d'une carte de séjour prévue à la section 2 du présent chapitre.
« La carte de séjour pluriannuelle porte la mention du motif de séjour au titre duquel elle est délivrée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« Art. L. 313‑19. – Par dérogation au I de l'article L. 313‑17, l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention demandée, lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise tout d'abord à permettre, en cas de demande de changement de motif de séjour (changement de statut) à l'issue de la durée d'une carte de séjour temporaire, la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle au titre d'un nouveau motif de séjour, sans prévoir la délivrance préalable d'une carte de séjour temporaire d'un an correspondant au nouveau motif, prévue par le projet de loi initial.
La nouvelle rédaction de l'alinéa 8 permet d'introduire la possibilité pour le bénéficiaire d'un titre de séjour qui sollicite une carte de séjour pluriannuelle sur un autre fondement de se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle correspondant à ce nouveau motif de séjour.
La nouvelle rédaction recouvre également la situation du demandeur qui sollicite une carte de séjour pluriannuelle pour un motif identique à celui pour lequel il s'était vu délivrer une carte de séjour temporaire (continuité du motif de séjour).
Par ailleurs, cet amendement introduit, aux alinéas 16 et 17, une exception pour les ressortissants étrangers sollicitant le renouvellement de leur droit au séjour en qualité de salarié ou de travailleur temporaire.
Ainsi, ces ressortissants étrangers resteraient soumis à la délivrance d'une carte de séjour temporaire correspondant au nouveau motif de séjour, « salarié » ou « travailleur temporaire », précédant la délivrance de la carte pluriannuelle portant la même mention, afin de s'assurer que cette demande de changement de statut s'inscrive effectivement dans une démarche professionnelle sérieuse et pérenne.
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