Amendement N° 354 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 16 juillet 2015 par : Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Popelin, Mme Capdevielle, Mme Bareigts, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Crozon, Mme Descamps-Crosnier, M. Aviragnet, M. Said, Mme Pochon, Mme Sommaruga, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Pietrasanta, Mme Khirouni, M. Robiliard, M. Mennucci, M. Destans, Mme Tallard, Mme Bouziane-Laroussi, M. Goasdoué, Mme Tolmont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2923 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Article 13 quinquies
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette carte de séjour temporaire arrivée à expiration est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection. »
Exposé sommaire :
L'article L. 316‑3 du CESEDA, telle que modifié dans sa rédaction par l'article 13 quinquies du projet de loi, prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire aux étrangers qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515‑13 du code civil, en raison de la menace d'un mariage forcé.
L'amendement présenté vise à permettre le renouvellement de plein droit de cette carte de séjour temporaire pour les étrangers victimes de mariage forcé selon les mêmes dispositions que celles prévues actuellement pour les étrangers qui bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515‑9 du code civil en raison des violences commises par leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leur concubin, en application des dispositions de l'article L. 316‑3.
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