Amendement N° 36 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 17 juillet 2015 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l'alinéa 5, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , par une décision motivée, ».
Exposé sommaire :
La décision de refus ou de retrait pour un motif d'ordre public devrait a minima être motivée systématiquement.
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