Amendement N° 362 (Tombe)
Droit des étrangers
Déposé le 16 juillet 2015 par : Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Popelin, Mme Capdevielle, Mme Bareigts, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Crozon, Mme Descamps-Crosnier, M. Aviragnet, M. Said, Mme Pochon, Mme Sommaruga, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Pietrasanta, Mme Khirouni, M. Robiliard, M. Mennucci, M. Destans, Mme Tallard, Mme Bouziane-Laroussi, M. Goasdoué, Mme Tolmont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2923 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 19
L'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-huit » et les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-huit » ;
3° Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « vingt » est remplacée par le mot : « vingt-huit » et la seconde occurrence du mot : « vingt » est remplacée par le mot : « quinze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer la nouvelle intervention du juge des libertés et de la rétention, après sa première intervention faisant suite à l'expiration d'un délai de 48 heures après le placement en rétention, quand un délai de 28 jours se sera écoulé après cette première intervention.
Certaines dispositions de cet amendement sont donc de cohérence, pour tenir compte de la modification du délai d'intervention du juge à 48 heures.
Enfin, la dernière période pour laquelle la rétention peut être renouvelée par le juge au bout de 28 jours, est désormais fixée à 15 jours au maximum.
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