Amendement N° 368 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 18 juillet 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 53, substituer aux mots :
« du présent chapitre »
les mots :
« de la présente section ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Déposé le 18 juillet 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 53, substituer aux mots :
« du présent chapitre »
les mots :
« de la présente section ».
Rédactionnel.
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