Amendement N° 371 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 20 juillet 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 14, substituer aux mots:
« , au premier alinéa du II et aux deux dernières phrases du premier alinéa du III »
les mots :
« et au premier alinéa du II ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination dans le cadre du transfert au juge des libertés et de la détention, juge de la privation de liberté, du contrôle sur la décision de rétention.
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