Amendement N° 379 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 20 juillet 2015 par : M. Binet.
À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« l'exécution de la mesure d'éloignement »
les mots :
« ladite exécution ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.