Amendement N° 380 (Adopté)

Droit des étrangers

Déposé le 20 juillet 2015 par : M. Binet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :

«  ce que l'étranger n'a pas répondu »

les mots :

«  l'absence de réponse de l'étranger ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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