Amendement N° 382 (Adopté)

Droit des étrangers

Déposé le 20 juillet 2015 par : M. Binet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 15, après le mot :

«  français »,

insérer les mots :

«  , les interdictions de retour et les interdictions de circulation sur le territoire français ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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