Amendement N° 384 rectifié (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 20 juillet 2015 par : M. Binet.
Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4°bis Au I de l'article L. 313‑23‑1, la référence : « du 2° de l'article L. 1262‑1 du code du travail » est remplacée par la référence : « de l'article L. 330‑4 du code du travail applicable à Mayotte ». »
Exposé sommaire :
Coordination avec l'article 11 du présent projet de loi.
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