Amendement N° 385 (Adopté)

Droit des étrangers

Déposé le 20 juillet 2015 par : M. Binet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 13, substituer à la référence :

«  2° »

la référence :

«  1° ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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