Amendement N° 405 (Irrecevable)
Droit des étrangers
Déposé le 20 juillet 2015 par : Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 20 juillet 2015 par : Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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