Amendement N° 406 (Non soutenu)
Droit des étrangers
Déposé le 20 juillet 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Nilor.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2923 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 19
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase de l'article L. 552‑1 , les mots : « Quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention », sont remplacés par les mots : « Dans les premières quarante-huit heures suivant le placement en rétention et avant toute exécution de la mesure d'éloignement ».
2° À l'article L. 552‑3 et au premier alinéa de l'article L. 552‑7, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures » . »
Exposé sommaire :
La loi n° 2011‑672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (article L. 552‑1 du CESEDA) a repoussé le moment de l'intervention du juge des libertés et de la détention à l'issue des cinq premiers jours de rétention.
L'allongement de ce délai permet à l'administration de procéder à l'éloignement de l'étranger avant même que le juge judiciaire ne se soit prononcé sur les conditions dans lesquelles la mesure de privation de liberté dont l'intéressé a fait l'objet a été prononcée.
Ce délai a pour effet de priver l'étranger d'un accès effectif au juge s'agissant du contrôle de la validité des mesures d'interpellation et de privation initiale de liberté dont il a fait l'objet, un tel procédé est d'évidence contraire aux stipulations de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cet amendement propose donc que le contrôle du juge judiciaire intervienne, au plus tard, à l'issue de 48 heures de rétention administrative.
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