Amendement N° 407 (Tombe)
Droit des étrangers
Déposé le 20 juillet 2015 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2923 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 19
À la première phrase de l'article L. 552‑1, à l'article L. 552‑3 et au premier alinéa de l'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « 48 heures ». ».
Exposé sommaire :
Dans le but explicite d'éviter la libération de personnes dont les droits ont été bafoués, la loi du 16 juin 2011, a repoussé l'intervention du juge du deuxième au cinquième jour de rétention. Dès lors les conditions de la rétention n'ont plus été contrôlées par le juge juridictionnel pour un nombre important de personnes expulsées.
Le contrôle du respect des droits par le JLD s'est littéralement effondré en métropole, passant de 78 % en 2011 à 38 % en 2012. Cela a permis de couvrir une série de graves violations : contrôles illégaux, absence d'interprète durant la procédure, privation de liberté abusive, accès au médecin ou à l'avocat entravé.
Matthias Fekl, dans son rapport « Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France » rendu en mai 2013, a considéré qu' « une telle situation contrevient à l'évidence aux exigences de l'État de droit, au regard de la nécessité d'assurer une protection effective de la liberté individuelle » et a préconisé de revenir à l'organisation qui prévalait avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011, à savoir une saisine du JLD après 48 heures de rétention (proposition 19). C'est également une préconisation de la CNCDH dans son avis rendu sur le présent projet de loi.
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