Amendement N° 410 (Adopté)

Droit des étrangers

Déposé le 20 juillet 2015 par : M. Binet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

«  2° Les deux dernières phrases du second alinéa sont ainsi rédigées : »

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur rédactionnelle.

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