Sous-Amendement N° 430 à l'amendement N° 396 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 22 juillet 2015 par : M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte.
À l'alinéa 3, après le mot :
« oppose, »
insérer les mots :
« et si c'est le seul moyen pour qu'un conseil puisse l'assister ou pour respecter le délai dont dispose le juge pour statuer, »
Exposé sommaire :
L'audience est un rapport humain qui est profondément affecté par le recours à la communication audiovisuelle. L'avocat ne peut dans une telle situation être à la fois aux cotés de son client ou devant le juge. Le recours à la visioconférence ne devrait être possible que dans des circonstances exceptionnelles. Il faut ajouter qu'on cumule avec l'amendement proposé les inconvénients : salle d'audience dans des locaux au caractère judiciaire peu affirmé qui ne permettent souvent que difficilement la publicité et distance avec le justiciable qu'installe le recours à l'audiovisuel.
Dans un avis du 14 avril 2011 (JO 9 novembre 2011 p. 65) le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a exprimé des réserves importantes sur le recours à la visioconférence pour des personnes détenues.
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