Amendement N° 432 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 23 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2923 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 30
Le code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 21-28, après la référence : « 21-12, », est insérée la référence : « 21-13-1, » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 26, les mots :« est reçue » sont remplacés par les mots : « et celle souscrite en application de l'article 21-13-1 sont reçues » ;
3° À l'article 26-1, après le mot : « français », sont insérés les mots : « d'une part, et de celles souscrites en application de l'article 21-13-1, d'autre part » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 26-3 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, la référence : « de l'article 21-2 » est remplacée par les références : « des articles 21-2 et 21-13-1 » ;
b) À la seconde phrase, la référence : « de l'article 21-4 » est remplacée par les références : « des articles 21-4 ou 21-13-1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, en lien avec l'adoption de l'amendement 431 du gouvernement.
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