Amendement N° 5 (Non soutenu)
Droit des étrangers
Déposé le 17 juillet 2015 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
À l'alinéa 4, après le mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« depuis moins de trois mois ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 4 concerne les étrangers entrés en France au titre de l'immigration de travail . Il va de soi que leur droit au séjour disparait si leur profil de compétences ne correspond plus à un besoin de l'économie française ; et s'ils restent sans emploi depuis plus de trois mois .
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