Amendement N° 52 (Rejeté)

Droit des étrangers

Déposé le 20 juillet 2015 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.

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Les articles L. 524‑3 et L. 541‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.

Exposé sommaire :

Actuellement, les articles 524‑3 et 541‑2 obligent une personne à résider hors de France pour demander, de manière gracieuse, l'abrogation d'un arrêté d'expulsion (524‑3) ou le relèvement d'une interdiction du territoire (541‑2), sauf si elle est emprisonnée ou assignée à résidence.

Il semble important que toute personne puisse faire cette demande, sans qu'elle soit contrainte de résider hors du territoire français.

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