Amendement N° 6 (Non soutenu)
Droit des étrangers
Déposé le 16 juillet 2015 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il est inutile de modifier l'article L 313 - 11 du code relatif au dispositif aplicable aux étrangers malades . Les dispositions en vigueur sont déjà beaucoup trop laxistes, et favorisent ce qu'il est convenu d'appeler « l'immigration sanitaire » . L'état de nos finances sociales ne permet plus d'accroitre encore ce lourd fardeau .
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