Amendement N° 64 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 20 juillet 2015 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2923 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 22
Après le douzième alinéa de l'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un k) ainsi rédigé :
« k) Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi durcit les conditions de l'assignation à résidence, à travers plusieurs de ses articles (article 18 : escortes de la force publique ; article 22 : intervention des forces de l'ordre au domicile de l'étranger). Ce durcissement ne peut être accepté que s'il aboutit à une baisse de la rétention au profit de l'assignation à résidence.
C'est pourquoi, il semble nécessaire de permettre un contrôle de cette évolution. Dès lors, l'assignation à résidence devrait être contenue dans le rapport annuel sur la politique migratoire prévu à l'article L111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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