Amendement N° AS4 (Rejeté)
Interdiction de licenciement à la suite d'un congé maternité
Déposé le 1er mars 2016 par : Mme Orliac.
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« II. – Le même alinéa est complété par les mots : « et pendant la prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime une disposition inadéquate - l'article L. 1225-4-1 prévoit une protection du contrat de travail du père d'un enfant pendant un mois suivant sa naissance, sans lien avec le congé de maternité de la mère - et prévoit, par parallélisme, d'étendre cette protection pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, (d'une durée de onze jours consécutifs ou dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples, pouvant être pris dans les quatre mois de la naissance de l'enfant) si ce congé est pris au-delà de la période des dix semaines.
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