Amendement N° 1 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Saint-André, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« soumis à l'avis du comité d'entreprise que lorsque celui-ci comprend au moins un élu d'organisations syndicales non représentatives. »
Exposé sommaire :
Dans le cas où les organisations syndicales présentes au Comité d'Entreprise (CE) sont toutes représentatives, elles participent par conséquent toutes à la négociation des accords. On peut donc facilement comprendre que dans ce cas, le passage devant le CE n'apporte pas de plus-value.
À contrario, le passage devant le CE lorsque celui comprend au moins un élu d'organisations syndicales non représentatives, à savoir les organisations syndicales qui n'ont pas été invitées à la table des négociations, doit permettre à ce ou ces élus de donner leur avis sur les projets d'accords, qui, sans cette disposition, ne sont pas portés à leur connaissance avant signature.
Tel est l'objet de cet amendement.
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