Amendement N° 144 (Retiré avant séance)
Dialogue social et emploi
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Cherpion.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « établissements ». »
Exposé sommaire :
La délégation unique du personnel constitue une mesure de simplification ouverte aux entreprises de moins de 200 salariés.
Le projet de loi du gouvernement porte ce seuil à 300 salariés pour toutes les entreprises.
L'amendement ci-dessus porte également ce seuil à 300 salariés pour tous les établissements distincts pour le comité d'établissement employant jusqu'à 300 salariés.
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