Amendement N° 147 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Cherpion.
Supprimer l'alinéa 44.
Exposé sommaire :
Le projet de loi permet par accord collectif majoritaire de modifier la périodicité des négociations annuelles sur les salaires pour la porter à trois ans.
Il est nécessaire de supprimer la disposition qui permet malgré l'utilisation de cette possibilité une obligation de négocier annuellement en cas de demande d'une organisation syndicale. En effet, cette disposition annihile l'impact de cette avancée qu'il faut préserver.
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