Se connecter - Mon compte
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« maladie, maternité et à l'assurance »
les mots :
« d'assurance maladie, maternité et ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.