Se connecter - Mon compte
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Sirugue.
I. – À l'alinéa 29, substituer au mot :
« conditionné »
le mot :
« subordonné ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 31.
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.