Amendement N° 173 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 4 juillet 2015 par : M. Sirugue.
À la deuxième phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« de la »
les mots :
« respectifs de cette ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre pleinement opérationnel le système de mutualisation des heures en prévoyant l'information des employeurs concernés. Il renvoie à un décret en Conseil d'État pour en fixer les modalités pratiques.
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