Amendement N° 177 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 4 juillet 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 75, substituer aux mots :
« de son II »
les mots :
« de ses II, III, IV, V et VI ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence, qui a pour objet de rendre applicable à compter du 1er janvier 2016 l'ensemble des dispositions relatives à la protection des salariés dont le nom figure dans la propagande électorale des organisations syndicales candidates au scrutin prévu à l'article L. 2122‑10‑1.
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