Amendement N° 18 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
(1 amendement identique : 106 )
Déposé le 4 juillet 2015 par : M. Tardy.
Après le mot :
« commission »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 :
« n'ont, pour l'exercice de leurs fonctions, pas accès aux locaux des entreprises ».
Exposé sommaire :
L'accès aux locaux de l'entreprise (même sur autorisation de l'employeur) constitue un dévoiement des missions initiales prévues pour ces commissions, dont le rôle affiché est la représentation des salariés et des employeurs.
Compte tenu de ses missions, on ne comprend pas pourquoi ses membres auraient besoin d'accéder aux locaux d'une TPE.
Il est indispensable de supprimer ce qui constitue une ingérence, et donc de revenir au texte initial.
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