Amendement N° 2 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Sirugue.
À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« propre »
le mot :
« spécifique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Sirugue.
À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« propre »
le mot :
« spécifique ».
Amendement rédactionnel.
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