Amendement N° 210 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Robiliard.
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Le salarié qui n'a pas présenté de demande et qui est tiers à la convention ne saurait supporter les conséquences de l'inexécution des engagements de son syndicat. L'employeur n'est pour autant pas sans recours puisqu'il est peut agir contre le syndicat.
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