Amendement N° 214 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
(1 amendement identique : 257 )
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Cherpion.
À l'alinéa 7, après le mot :
« définis »
insérer les mots :
« , par dérogation aux seuils réglementaires mentionnés à l'article L. 4162‑2, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser plus clairement la possibilité laissée aux accords ou à ces référentiels d'introduire des dérogations, et non seulement des modulations, par rapport aux définitions (et aux seuils de pénibilité) de droit commun.
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