Amendement N° 225 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Robiliard.
Après le mot :
« employeur »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« est subrogé à hauteur du remboursement dû dans les droits du salarié sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner un titre légal à l'employeur qui ne serait pas remboursé dans les délais convenus ou réglementairement définis. A cette fin il serait subrogé dans les droits du syndicat sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
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