Amendement N° 232 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Il prend cette décision motivée en rendant compte de la suite donnée aux avis et vœux recueillis auprès des délégués du personnel et, s'ils existent, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La consultation des instances implique de donner des éléments écrits et précis conformément à l'article L. 2323‑4 du code du travail. »
Exposé sommaire :
La mise en place d'un DUP au sein de l'entreprise constitue une évolution importante dans les rapports entre employeurs et salariés. Dans une loi portant sur le dialogue social, il est important que la mise en place d'un tel changement passe par une négociation entre les partenaires.
Le sénat avait d'ailleurs souhaiter donner les mêmes droits à la négociation pour toutes les entreprises à partir de 50 salariés. Nous regrettons très sincèrement que cette disposition ait été gommée en commission des affaires sociales.
Sans revenir, une nouvelle fois, sur notre souhait de passer par une négociation, cet amendement permet de laisser la prérogative à l'employeur mais précise que la décision doit être pour le moins « motivée » et donc solliciter le dialogue social.
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