Amendement N° 254 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
(1 amendement identique : 194 )
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Robinet, M. Door, Mme Boyer, M. Siré, Mme Louwagie, M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
La portée de cet ajout par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale n'est pas précise, notamment sur la validité juridique des décisions qui seraient prise en l'absence de l'un des 2 secrétaires. Comment la Cour de cassation caractérisera-t-elle juridiquement un avis de la DUP sur les conditions de travail si le secrétaire-adjoint en charge de la question n'est pas physiquement présent lors de la réunion concernée ?
C'est une faille juridique qui pourrait être exploitée pour remettre en cause la simplicité de la DUP.
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