Amendement N° 266 (Adopté)

Dialogue social et emploi

Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Sirugue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots :

«  et suivants »

les références :

«  L. 225‑102‑2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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