Amendement N° 269 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 7 juillet 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 41, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« dans les conditions définies à l'article L. 23‑114‑1 et l'indemnisation des représentants employeurs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier que le fonds de financement du dialogue social prend en charge les frais liés à la fois au maintien de salaire des représentants salariés et à l'indemnisation des membres employeurs des commissions.
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