Amendement N° 270 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 7 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2932 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 23 octies A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l'article L. 6332‑16 du code du travail, après le mot : « régions » sont insérés les mots : « ainsi que les dépenses de fonctionnement des écoles d'enseignement technologique et professionnel mentionnées à l'article L. 6241‑5, ».
Exposé sommaire :
Les écoles d'enseignement technologique et professionnel mentionnées à l'article L. 6241‑5 du code du travail peuvent percevoir à titre dérogatoire l'affectation par les entreprises de la part quota de la taxe d'apprentissage.
Le présent amendement permet à ces écoles adossées à des entreprises telles que Michelin, Schneider ou Peugeot œuvrant depuis plusieurs décennies activement pour la qualification et l'insertion des jeunes de bénéficier, au même titre que les centres de formation des apprentis, de fonds attribués par les organismes paritaires collecteurs agréés.
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