Amendement N° 281 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 7 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Au cinquième alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« et le régime fiscal des trois organismes devant être constitués en application des 1°, 2° et 3 »
les mots :
« , le régime fiscal et le régime des relations individuelles et collectives de travail applicables aux trois organismes devant être constitués en application des 1°, 2° et 3 ainsi que s'il y a lieu de leurs filiales, ».
Exposé sommaire :
L'article 23 quater du projet de loi prévoit la création des trois organismes qui structureront Action Logement et définit le cadre dans lequel celles-ci devront s'exercer ainsi que les objectifs généraux de cette création, portant en particulier sur le pilotage efficient d'Action Logement.
Il prévoit en outre d'adapter les dispositions législatives relatives aux missions exercées par l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) sur les différents organismes d'Action Logement et de fixer les modalités permettant d'assurer la mise en place effective et juridiquement sécurisée du nouveau dispositif.
Les Partenaires sociaux ayant affirmé le souhait que la mise en place de la réforme d'Action Logement soit accompagnée d'un projet social et managérial exemplaire, le dialogue social avec les représentants des salariés des différentes entités composant actuellement Action Logement a été organisé.
Le présent amendement a pour objet de compléter techniquement les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, afin de permettre que l'ordonnance qui sera prise traduise cet engagement fort des Partenaires sociaux, en fixant le cadre des relations individuelles et collectives de travail applicables aux organismes qui composeront le groupe Action Logement.
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