Amendement N° 283 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 7 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Compléter le cinquième alinéa de l'alinéa 1 par les mots :
« et la cohérence des activités des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré contrôlées par l'organisme créé en application du 3° avec les politiques locales de l'habitat ».
Exposé sommaire :
La réforme du réseau Action Logement, initiée par les partenaires sociaux, va se traduire par la disparition des Comités interprofessionnels du logement (CIL), organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), qui seront remplacés par une nouvelle organisation du réseau. Trois entités seront créées : une structure faîtière pilotera l'ensemble du dispositif, un nouvel organisme sera chargé de collecter la PEEC auprès des entreprises assujetties et de délivrer des aides et services aux salariés et une nouvelle structure portera l'ensemble des participations actuellement détenues par les CIL dans les entreprises sociales de l'habitat (ESH) et autres sociétés immobilières.
Avec cette réforme, Action Logement va confirmer son rôle important dans la politique du logement social en France. C'est pourquoi il est nécessaire de s'assurer de la cohérence, dans les territoires, des actions menées par le réseau, les collectivités territoriales et l'Etat.
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